Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

• Quoi : créée par la loi du 15 janvier 1990, la BCSS est une institution publique dotée de la personnalité juridique^[1] ; elle dirige, organise et autorise l'échange de données sociales entre les banques de données sociales^[1].
• Comment : elle ne tient pas elle-même de données de fond sur les droits et obligations des assurés sociaux^[2], mais règle la circulation des données dans un réseau fonctionnellement en étoile et veille au respect du principe de finalité au moyen de son répertoire des références^[3][2].
• eHealth : l'administrateur général de la BCSS est chargé de la gestion journalière de la Plate-forme eHealth^[4], et la BCSS met à disposition, contre rétribution, des services, du personnel et des moyens^[4].
• Identification : le NISS est un numéro de registre national ou un numéro BIS^[5] ; le numéro BIS est attribué par la BCSS^[6].
• Hôpital : la délibération 09/039 donne aux hôpitaux accès aux registres de la Banque Carrefour afin de contrôler et d'actualiser l'identification des patients et pour la facturation^[7].
• Plus grande incertitude : les services concrets que la BCSS fournit à la plate-forme eHealth et la manière dont ils sont facturés ne figurent pas dans les sources trouvées.

La loi du 15 janvier 1990 institue la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale comme institution publique dotée de la personnalité juridique, auprès du SPF Sécurité sociale^[1]. Elle est chargée de diriger, d'organiser et d'autoriser l'échange de données sociales entre les banques de données sociales, et coordonne les relations entre les institutions de sécurité sociale et avec le Registre national^[1]. La BCSS ne tient pas elle-même de données de fond sur les droits et obligations des assurés sociaux ; celles-ci restent auprès de l'institution de sécurité sociale compétente^[2]. Smals décrit la BCSS et la Plate-forme eHealth comme des plates-formes décentralisées pour un échange sécurisé, et non comme des banques de données^[8].

Le réseau de la sécurité sociale a fonctionnellement la forme d'une étoile, où la Banque Carrefour règle la circulation des données^[3]. La BCSS dirige l'échange de messages via ce réseau et veille au respect du principe de finalité au moyen de son répertoire des références^[2]. La norme de performance prévoit que son système d'information est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour les institutions affiliées, pendant au moins 98 % du temps^[9]. Selon Smals, près de 2,15 milliards de messages ont été échangés via la BCSS en 2025 (chiffre de Smals)^[8].

Historique de la surveillance

Le Comité de sécurité de l'information (CSI) a pour prédécesseurs le Toezichtscomité bij de Kruispuntbank (1990-2003), le comité sectoriel de la sécurité sociale (2003-2007) et le comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé (2007-2018)^[10]. La chambre sécurité sociale et santé du CSI publie chaque année un rapport succinct sur les sites web de la BCSS comme de la Plate-forme eHealth^[10].

Administration et personnel de la Plate-forme eHealth

La loi eHealth charge l'administrateur général de la BCSS de la gestion journalière de la Plate-forme eHealth^[4]. La BCSS met à disposition, contre rétribution, les services, le personnel, l'équipement et les installations dont la Plate-forme eHealth a besoin^[4]. Le Comité de gestion de la BCSS nomme quatre membres du Comité de gestion de la Plate-forme eHealth parmi ses représentants des organisations d'employeurs, d'indépendants et de travailleurs^[4]. Selon une présentation du staff de la Plate-forme eHealth, la réglementation NIS2 est en vigueur depuis octobre 2024 pour la BCSS et la Plate-forme eHealth, qui élaborent des lignes politiques communes avec le groupe de travail sécurité de l'information de la BCSS^[11]. Pour les analyses d'impact relatives à la protection des données, la Plate-forme eHealth et la BCSS appliquent un cycle de 36 mois par traitement^[11]. La BCSS est membre de catégorie A de Smals^[8].

Identification des personnes

Lors de la communication de données à caractère personnel non codées à la Plate-forme eHealth et par celle-ci, seuls les numéros d'identification visés à l'article 8 de la loi BCSS sont utilisés^[4]. Selon la BCSS, le NISS (numéro d'identification de la sécurité sociale) est un numéro de registre national ou un numéro BIS^[5]. Le numéro BIS est attribué par la BCSS et compte onze chiffres^[6] ; si une institution ne trouve pas de numéro de registre national, elle peut faire créer en ligne un numéro BIS sur la base de données d'identification minimales^[12]. Il existe deux sources authentiques de données à caractère personnel : le Registre national, pour lequel la BCSS fait office de relais, et les registres de la BCSS (le registre RAD et le registre bis)^[12]. La BCSS met aussi à disposition les modifications successives et les périodes de validité de ces données du Registre national^[5].

La Plate-forme eHealth n'est elle-même pas une source authentique de données d'identité : Id Support est un service relais vers le service de la BCSS^[13]. RN Consult permet de rechercher les données d'une personne dans le Registre national et dans les registres de la Banque Carrefour^[7], et CbssPersonService permet de créer un numéro BIS dans le registre BIS^[7].

Les mutualités et le CIN

Le Collège Intermutualiste National gère et coordonne, au sein du réseau de la sécurité sociale, le réseau secondaire des mutualités^[3]. Les données sociales à caractère personnel que les organismes assureurs communiquent aux prestataires de soins et aux services de tarification passent, après autorisation de principe, par le CIN et non par la Banque Carrefour (art. 14 de la loi BCSS)^[1]. Les communications nécessaires à la réglementation de la sécurité sociale entre l'INAMI et le CIN ou les mutualités sont dispensées d'une délibération du CSI^[10]. Le Comité de gestion de la BCSS compte des représentants du CIN et des institutions publiques de sécurité sociale, ensemble la moitié du nombre de représentants des partenaires sociaux^[1] ; ces représentants y ont une voix consultative, mais les représentants du CIN ont voix délibérative pour les matières qui les concernent directement ou indirectement^[1].

Usage secondaire et flux de santé

Au sein du comité de gestion de l'Agence des données de santé (HDA) siège un membre avec voix délibérative que la Plate-forme eHealth et la BCSS présentent conjointement^[14]. La loi HDA cite la BCSS, avec entre autres l'INAMI, le SPF Santé publique, le KCE, l'AFMPS, Sciensano et la Plate-forme eHealth, comme détenteur de données tenu de signaler à l'HDA les demandes d'accès qui ne passent pas par elle^[14]. La délibération 25/202 du CSI (7 octobre 2025) porte sur la communication, par la BCSS au Departement Zorg, de données à caractère personnel pseudonymisées d'habitants décédés de la Région flamande^[15] ; les informations socio-économiques, telles que le niveau d'instruction et la position socio-économique, sont mises à disposition par trimestre^[15]. À cette fin, les administrations locales déposent chaque mois un fichier sur un serveur SFTP de la BCSS^[15]. Pour eBirth v2, des données socio-économiques de la BCSS sont prévues : le Registre national a préparé l'intégration en 2025^[11], la mise en service est prévue en 2026^[11]. Des services flamands et bruxellois reçoivent également des données d'identification via la BCSS : l'agentschap Vlaamse Sociale Bescherming et les caisses d'assurance soins via le réseau de la sécurité sociale^[16], ainsi que Bruprev^[17].

• Identification du patient : la délibération 09/039 (7 juillet 2009, modifiée le 9 novembre 2021) donne aux hôpitaux accès aux registres de la Banque Carrefour afin de contrôler et d'actualiser les données d'identification des patients, en vue de leur identification univoque dans le dossier médical et pour la gestion de la facturation^[7] ; la consultation se fait via RN Consult^[7].
• Patients sans numéro de registre national : une institution peut faire créer un numéro BIS en ligne^[12], également via CbssPersonService^[7].
• Données des mutualités : les données sociales que les mutualités communiquent aux prestataires de soins après autorisation de principe (comme l'assurabilité, voir MyCareNet) passent par le CIN et non par la BCSS^[1].
• Indirectement : la Plate-forme eHealth, sur laquelle les hôpitaux s'appuient pour l'authentification et l'échange, est gérée par la direction de la BCSS et dotée en personnel par la BCSS^[4].
• Recommandation (propre) : vérifiez si le contrôle d'identité dans la gestion des patients utilise les registres de la Banque Carrefour dans le cadre des finalités de la délibération 09/039.

• Relation avec la Plate-forme eHealth : le lien n'a été établi qu'à partir de la loi eHealth et d'un rapport de Smals ; aucune page propre de la BCSS expliquant cette relation n'a été trouvée.
• Ministre compétent : l'article 1er de la loi BCSS place la BCSS auprès du SPF Sécurité sociale^[1] ; le ministre actuellement compétent n'a pas été trouvé dans une source primaire.
• Chiffre de volume : les 2,15 milliards de messages sont un chiffre de Smals, et non de la BCSS elle-même^[8].