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Sectie · 25 records

Réglementation et financement

Législation, règles et cadres d'accords, et régimes de financement.

Réglementation et financement 25 records

NaamTypeLevenscyclusJurisdictieLaatst geverifieerd
Accord de coopération eHealth-BelRAI Acte législatif projet Belgique (fédéral/interfédéral), Flandre, Bruxelles, Wallonie, Communauté germanophone 08-10-2026
Actes d'exécution de l'EHDS (état des lieux) Acte législatif partiellement en vigueur Union européenne, Belgique (fédéral/interfédéral) 10-11-2026
Arrêté royal du 15 décembre 2024 sur l'accès aux données de santé (retiré) Acte législatif abrogé Belgique (fédéral/interfédéral) 05-10-2026
Autorisation du médecin-conseil (chapitres IV et VIII) Règle ou cadre en vigueur Belgique (fédéral/interfédéral) 05-10-2026
Avant-projet de loi relatif à la prescription électronique (avis APD 53/2024) Acte législatif remplacé Belgique (fédéral/interfédéral) 05-10-2026
BMUC : financement du DPI intégré Régime de financement en vigueur Belgique (fédéral/interfédéral) 08-10-2026
BMUC : rapportage et FAQ Régime de financement en vigueur Belgique (fédéral/interfédéral) 05-10-2026
BMUC : révision 2026-2029 (propositions) Régime de financement proposition Belgique (fédéral/interfédéral) 30-10-2026
Cercle de confiance (Circle of Trust, COT) Règle ou cadre en vigueur Belgique (fédéral/interfédéral), Flandre 05-10-2026
Consentement éclairé au partage de données Règle ou cadre en vigueur Belgique (fédéral/interfédéral) 08-10-2026
Déclaration obligatoire des maladies infectieuses Règle ou cadre en vigueur Flandre, Belgique (fédéral/interfédéral) 05-10-2026
EHDS (Espace européen des données de santé) Acte législatif en vigueur Union européenne, Belgique (fédéral/interfédéral) 05-11-2026
Exigences EHDS pour les systèmes de DME (chapitre III) Acte législatif en vigueur Union européenne, Belgique (fédéral/interfédéral) 10-11-2026
Financement de la cybersécurité des hôpitaux Régime de financement en vigueur Belgique (fédéral/interfédéral), Flandre 05-10-2026
Logiciel dispositif médical (MDR) Acte législatif en vigueur Union européenne, Belgique (fédéral/interfédéral) 05-10-2026
Loi du 20 juillet 2026 portant des dispositions diverses en matière de santé (chapitre 6 Prescription électronique) Acte législatif partiellement en vigueur Belgique (fédéral/interfédéral) 05-10-2026
Matrice d'accès (règlement de la plate-forme eHealth et du Comité de sécurité de l'information) Règle ou cadre en vigueur Belgique (fédéral/interfédéral) 08-10-2026
Monitoring à distance oncologie (forfaits INAMI) Régime de financement en vigueur Belgique (fédéral/interfédéral) 05-10-2026
NIS2 et cybersécurité dans les soins de santé Acte législatif en vigueur Belgique (fédéral/interfédéral), Flandre, Union européenne 08-10-2026
Prime de pratique intégrée en médecine générale Régime de financement en vigueur Belgique (fédéral/interfédéral) 05-10-2026
Prime télématique (INAMI) pour les kinésithérapeutes, les sages-femmes et les dentistes Régime de financement en vigueur Belgique (fédéral/interfédéral) 05-11-2026
Procédure électronique obligatoire pour les spécialités pharmaceutiques remboursables dans les hôpitaux (chapitres IV et VIII) Règle ou cadre en vigueur Belgique (fédéral/interfédéral) 05-10-2026
Relation thérapeutique Règle ou cadre en vigueur Belgique (fédéral/interfédéral) 05-10-2026
règlement eIDAS (910/2014, modifié par 2024/1183) Acte législatif en vigueur Union européenne 08-10-2026
Règlement sur l'IA et IA dans les soins Acte législatif en vigueur Union européenne, Belgique (fédéral/interfédéral) 08-10-2026