Réseau hospitalier clinique locorégional

La loi du 28 février 2019 contient l'obligation légale de faire partie d'un seul et unique réseau hospitalier clinique locorégional pour les hôpitaux qui relèvent de la disposition concernée.^[1] Sont exceptés les hôpitaux qui n'ont que des services hospitaliers psychiatriques (index A, T ou K), éventuellement avec des services Sp ou G, et les hôpitaux psychiatriques.^[1] Le Roi peut fixer les conditions dans lesquelles de tels hôpitaux non soumis à l'obligation peuvent être intégrés volontairement dans un réseau.^[1] La disposition qui contient l'obligation entre en vigueur à une date fixée par le Roi, au plus tard le 1er janvier 2020.^[1]

L'Ordre des médecins s'attend, dans son avis du 15 février 2020, à ce que la mise en réseau favorise la coopération entre hôpitaux dans le développement des technologies de l'information et de la communication.^[2] Pour la relation avec la première ligne, il juge essentiel un organe de concertation permanent entre le réseau hospitalier clinique et les cercles de médecins généralistes qui collaborent avec lui.^[2]

La relation avec BMUC : financement du DPI intégré et la révision BMUC 2026-2029 concerne entre autres la demande du CFEH de soutenir aussi, dans les étapes de maturité pour 2026, d'autres partenariats fonctionnels entre hôpitaux.^[4]

Le cadre légal belge de la participation à un réseau hospitalier clinique locorégional figure dans la loi du 28 février 2019^[1]. Dans son avis du 8 février 2024 sur les Belgian Meaningful Use Criteria (BMUC), le CFEH cite l'intégration en réseau comme l'une des raisons pour lesquelles des hôpitaux migreraient en 2024 et 2025 vers un nouveau dossier patient informatisé^[3].

Dans son avis du 13 mars 2025 sur les BMUC, le CFEH a demandé expressément d'admettre, à côté des réseaux hospitaliers locorégionaux, d'autres partenariats fonctionnels, et a attiré l'attention sur le respect continu de la loi relative à la qualité lors du partage structurel de données^[4]. Le CFEH a motivé cela par l'état d'avancement des réseaux hospitaliers et par la plus-value durable d'autres partenariats^[4].

Avis déontologique : dans le même paragraphe sur la vie privée, l'Ordre rappelle que le médecin respecte le droit à la vie privée du patient et le Règlement général sur la protection des données.^[2] Il souligne en outre l'importance d'une concertation structurelle avec les cercles de médecins généralistes.^[2]

Migrations de DPI : dans son avis sur les Belgian Meaningful Use Criteria (BMUC) du 8 février 2024, le CFEH cite l'intégration en réseau comme raison de migrations vers un nouveau DPI en 2024 et 2025.^[3] Le fait que le CFEH ait demandé dans cet avis un mécanisme de financement distinct pour ces migrations n'est pas étayé par cette claim et reste à vérifier.

Recommandation : évaluez séparément, lors d'une migration de DPI, les accords de réseau, l'échange de données avec les partenaires et les conditions de financement applicables ; vérifiez la décision formelle avant qu'un avis ne soit utilisé comme garantie budgétaire.

Recommandation : pour un projet d'échange concret au sein d'un réseau, établissez qui obtient l'accès, pour quelle finalité de soins et à quelles conditions (p. ex. relation thérapeutique et consentement éclairé), déterminez si l'échange passe par les hubs ou par un DPI partagé, et faites évaluer séparément la base juridique.

La loi ne fixe pour l'entrée en vigueur qu'une date limite (1er janvier 2020)^[1] ; la date précise n'a pas été retenue comme source. Le texte de la claim^[1] parle de manière simplifiée d'« (niet-psychiatrisch) algemeen ziekenhuis », alors que la loi excepte aussi les hôpitaux n'ayant que des services A/T/K à côté de services Sp ou G^[1]. Les obligations relatives à un DPI commun et la transposition des propositions du CFEH en conditions de financement contraignantes ne sont pas encore établies. Cela reste une lacune.