Enregistrement des logiciels DPI

La Plate-forme eHealth a pour mission, avec les responsables d'applications, de veiller à ce que les logiciels du secteur des soins de santé soient sûrs et répondent aux besoins fonctionnels des prestataires de soins et des pouvoirs publics.^[4] L'autorité fédérale ne développe pas elle-même de logiciel DPI ; ce sont des fournisseurs, des institutions de soins ou des prestataires de services ICT qui le font.^[1] L'enregistrement des logiciels se fait sous la responsabilité de la Plate-forme eHealth, avec des gestionnaires d'applications numériques tels que l'INAMI.^[1]

La Plate-forme eHealth dispose d'un système d'évaluation des paquets logiciels, sur lequel l'INAMI s'appuie pour d'éventuelles primes de télématique.^[4] L'enregistrement ne donne toutefois pas de droit automatique à une intervention financière : les mécanismes d'intervention financière s'appuient sur les données du Software Register et peuvent comporter des conditions supplémentaires.^[1]

• Pour les psychologues cliniciens et orthopédagogues de première ligne, une équipe de projet travaille sur des critères d'enregistrement (lancée environ un an avant la réponse du 13 mars 2026).^[2]
• Planification (janvier 2026) : d'ici début 2029, chaque catégorie professionnelle doit disposer d'un dossier patient informatisé ; l'usage obligatoire passerait par une modification de la loi qualité (proposition, aucun texte de loi trouvé).^[3]
• L'article 34 de la loi qualité impose des exigences au dossier patient local, mais aucune modalité technique ni l'usage d'un système d'échange de données.^[3]
• L'article 34 prévoit que le prestataire de soins tient le dossier du patient sous forme électronique à partir d'une date fixée par le Roi après délibération en Conseil des ministres, éventuellement par groupe professionnel.^[5] L'arrêté royal du 12 décembre 2021 a fait entrer en vigueur les articles 33 et 34 le 1er janvier 2022, mais n'a pas fixé la date à partir de laquelle le dossier doit être électronique.^[6]
• Interprétation (constatation propre, sans citation) : dans la liste Justel de 22 arrêtés d'exécution de la loi qualité (consultée le 1/10/2026), aucun arrêté ne fixe la date de l'article 34 ni n'impose de normes techniques (SNOMED CT, FHIR), et les lois modificatives du 25/05/2026 et du 30/05/2026 ne touchent pas aux articles 33-34. Le DPI annoncé par groupe professionnel d'ici début 2029 n'a donc pas encore été traduit en réglementation. Voir Obligation ou planification ? Base légale pour SNOMED CT, CareSets et FHIR.

Cohérence avec la politique DPI

Les pouvoirs publics veulent intégrer progressivement les systèmes locaux dans un écosystème partagé autour du BIHR ; il n'existe aucun mécanisme de contrôle direct des dossiers patients locaux.^[3] Le BIHR n'introduit pas de nouveau DPI : les utilisateurs consultent les données pertinentes dans leur propre logiciel, et les DPI restent l'instrument de travail principal.^[7][7]

Une institution de soins (p. ex. un hôpital) qui développe ou entretient elle-même un logiciel s'intégrant à une application numérique assortie d'un test d'enregistrement obligatoire est considérée comme fournisseur de logiciels et est elle-même responsable de l'enregistrement.^[1] Recommandation : vérifiez, pour vos propres intégrations avec des services fédéraux, si un test d'enregistrement s'applique, et tenez compte du statut d'enregistrement lors du choix d'un logiciel pour des partenaires de première ligne.

Conditions de mise en œuvre et limites

Un enregistrement peut être annulé si le logiciel n'est plus conforme ou ne respecte pas les conditions d'utilisation ; cela se fait après une plainte et une décision du Comité de gestion de la Plate-forme eHealth.^[4] La Plate-forme eHealth connaît la liste des logiciels enregistrés, mais pas le nombre de prestataires de soins qui les utilisent (janvier 2026).^[3]

• L'extension à toutes les professions d'ici 2029 est une annonce faite dans des réponses parlementaires ; au 1er octobre 2026, un projet de loi ou un arrêté d'exécution relatif à l'article 34 n'est pas confirmé.^[3][5]
• La claim sur les quatre trajets de certification existants a été vérifiée de manière « fuzzy » (citation retrouvée de façon approximative).^[1]