Fiche de concept · Règle ou cadre
Affirmations : Consentement éclairé au partage de données
- Règle ou cadre
- en vigueur
- Belgique (fédéral/interfédéral)
- Consentement et relation thérapeutique
- Identité, accès et audit
- Réglementation
Identifiant Atlas geinformeerde-toestemming · 72 affirmations · 41 sources · Dernière vérification08-10-2026
· Version 2026.11.12-3
La consultation des références du répertoire des références (hubs-metahub) par d'autres personnes que le patient requiert son consentement éclairé. Depuis la loi du 23 novembre 2023, des références peuvent être enregistrées à moins que le patient ne s'y oppose expressément via une application de la Plate-forme eHealth. L'accès exige en outre une relation thérapeutique, l'absence d'exclusion et la matrice d'accès; en cas de break-the-glass, aucun contrôle préalable ne s'applique. Les hôpitaux peuvent enregistrer un consentement et le communiquent immédiatement à la banque de données centrale.
Voici les affirmations sur lesquelles repose la page consacrée à Consentement éclairé au partage de données : des faits courts, formulés par nous, chacun avec sa source et son emplacement vérifiable. Lire l'article · Comment fonctionne l'Atlas.
Affirmations 69 affirmations
| Affirmation | Type | Source | Emplacement | Date de référence |
|---|---|---|---|---|
| La consultation du répertoire des références par des personnes autres que la personne concernée ou ses représentants légaux n'est possible qu'avec le consentement de la personne concernée (art. 5, 4°, loi du 21/08/2008). ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform (geconsolideerde tekst) — eHealth-platform; 13-10-2008 SRC-4a2ff3f425 | art. 5, 4°, b) | 25-09-2026 |
| Selon la loi eHealth coordonnée (art. 5, 4°), le répertoire des références contient l'indication des types de données conservées, auprès de quels acteurs et au sujet de quels patients, pour autant que le patient ne s'y oppose pas expressément au moyen d'une application de la Plate-forme eHealth (opt-out pour l'inscription). ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform (geconsolideerde tekst) — eHealth-platform; 13-10-2008 SRC-4a2ff3f425 | art. 5, 4° | 27-09-2026 |
| Le consentement prévu par le règlement ne porte que sur l'enregistrement et la consultation des références dans le répertoire des références, et non sur l'échange de données pour les soins eux-mêmes (qui repose sur un autre fondement juridique). ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Reglement betreffende de uitwisseling van gezondheidsgegevens tussen gezondheidssystemen verbonden via het verwijzingsrepertorium van het eHealth-platform — eHealth-platform / Informatieveiligheidscomité; 18-02-2014 SRC-f4d7f1af3a | p. 10, § 3.1.1 | 25-09-2026 |
| La consultation d'une donnée de santé via les systèmes d'échange requiert la vérification préalable de l'existence d'une relation thérapeutique entre le prestataire de soins qui consulte et le patient. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Reglement betreffende de uitwisseling van gezondheidsgegevens tussen gezondheidssystemen verbonden via het verwijzingsrepertorium van het eHealth-platform — eHealth-platform / Informatieveiligheidscomité; 18-02-2014 SRC-f4d7f1af3a | p. 11, § 3.1.2 | 25-09-2026 |
| Een door de patiënt geregistreerde uitsluiting blokkeert elke toegang, ook bij een bestaande therapeutische relatie. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Verwijzingsrepertorium (Metahub) — eHealth-platform SRC-008bee8c2b | concepten van de diensten verbonden aan Metahub | 25-09-2026 |
| De toegangsmatrix legt per categorie van zorgverlener vast tot welke gegevens zij toegang krijgen (minimale gegevensverwerking); ze werd goedgekeurd door het Informatieveiligheidscomité op 4 december 2018 en gewijzigd op 6 juli 2021. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Beraadslaging 18/190 van 4 december 2018, gewijzigd op 6 juli 2021, met betrekking tot de toegangsmatrix — Informatieveiligheidscomité, kamer sociale zekerheid en gezondheid; 04-12-2018 SRC-3d6d5cac83 | p. 5, randnr. 12 | 25-09-2026 |
| Dans une situation d'urgence thérapeutique (break the glass), aucune vérification préalable du consentement, d'une relation thérapeutique ou d'une relation de soins n'est requise. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Reglement betreffende de uitwisseling van gezondheidsgegevens tussen gezondheidssystemen verbonden via het verwijzingsrepertorium van het eHealth-platform — eHealth-platform / Informatieveiligheidscomité; 18-02-2014 SRC-f4d7f1af3a | p. 13, § 3.1.7 | 25-09-2026 |
| La Plate-forme eHealth offre, via Patient Data Access - Consent WS - REST, des fonctions pour la gestion de l'opt-out relatif au référencement des données médicales; selon la page de service officielle, seule cette version REST prend en charge cette gestion de l'opt-out. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | eHealthConsent | eHealth-platform (technische documentatie) — eHealth-platform SRC-5e9e9db1bf | sectie 'Algemene informatie' | 28-09-2026 |
| Les release notes de la major release eHealth R20261 (version 1.0, 17/03/2026) décrivent un nouveau service de base « Opt-out » permettant à chaque citoyen belge d'enregistrer son opposition au préréférencement automatique de ses données médicales par les hôpitaux et les coffres-forts vers les quatre hubs (CoZo, VZN-KUL, RSW et RSB). ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Release Notes eHealth platform Major Release R20261 — eHealth-platform; 17-03-2026 SRC-cc6c17d7ad | p. 5, sectie 3.2 Opt-out | 08-10-2026 |
| Tout acteur qui enregistre un consentement est tenu de le communiquer immédiatement à la banque centrale des consentements de la Plate-forme eHealth. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Reglement betreffende de uitwisseling van gezondheidsgegevens tussen gezondheidssystemen verbonden via het verwijzingsrepertorium van het eHealth-platform — eHealth-platform / Informatieveiligheidscomité; 18-02-2014 SRC-f4d7f1af3a | p. 11, § 3.1.1 | 25-09-2026 |
| Outre « geïnformeerde toestemming », CoZo utilise aussi le terme anglais « informed consent » pour le consentement du patient à l'échange de ses données médicales entre prestataires de soins. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Meer over CoZo — Collaboratief Zorgplatform (CoZo) SRC-840b40cdca | sectie over de geïnformeerde toestemming | 28-09-2026 |
| Le protocole d'accord de l'Actieplan e-Gezondheid 2022-2024 parle, dans son cluster 2, de directives relatives au « Informed Consent voor delen van gegevens ». ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Protocolakkoord Actieplan e-Gezondheid 2022-2024 / Protocole d'accord Plan d'actions e-Santé 2022-2024 — RIZIV / Interministeriële Conferentie Volksgezondheid SRC-b76b7648ff | cluster 2 (empowerment van de burger) | 28-09-2026 |
| Selon le règlement, l'enregistrement du consentement n'a lieu que pour autant que le patient ait été informé correctement de la portée et des conséquences de celui-ci. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Reglement betreffende de uitwisseling van gezondheidsgegevens tussen gezondheidssystemen verbonden via het verwijzingsrepertorium van het eHealth-platform — eHealth-platform / Informatieveiligheidscomité; 18-02-2014 SRC-f4d7f1af3a | p. 9, § 3.1.1 | 25-09-2026 |
| Pour le consentement éclairé, il n'existe pas de règlement distinct du CSI mais une note informative, approuvée par le Comité de gestion (12/09/2017) et le Comité sectoriel (03/07/2018). ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Belangrijkste reglementen — eHealth-platform SRC-c22eb99f7f | sectie 'Hub- & metahubproject' | 25-09-2026 |
| Selon la loi, l'opposition du patient à l'inscription dans le répertoire des références doit s'exprimer au moyen d'une application mise à disposition par la Plate-forme eHealth. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform (geconsolideerde tekst) — eHealth-platform; 13-10-2008 SRC-4a2ff3f425 | art. 5, 4°, b), vervangen bij art. 2 wet 23 november 2023 | 25-09-2026 |
| Selon la page de service, la gestion de l'opt-out (référencement des données médicales) ne sera prise en charge que par Patient Data Access - Consent WS - REST; la Plate-forme eHealth recommande aux utilisateurs de la technologie REST de migrer vers ce service. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | eHealthConsent | eHealth-platform (technische documentatie) — eHealth-platform SRC-5e9e9db1bf | sectie 'Algemene informatie' | 28-09-2026 |
| Dans la version 1.1 du cookbook, le statut par défaut du type de consentement dataReferencing (opt-out pour le référencement) est actif, tandis que dataSharing est inactif par défaut. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Patient Data Access - Consent WS - REST Cookbook — eHealth-platform; 24-03-2026 SRC-0ae7659036 | p. 5, § 2.1 Goal of the service | 28-09-2026 |
| Selon les release notes R20261, après un opt-out enregistré, plus rien n'est préréférencé vers les hubs et aucun prestataire de soins ni établissement ne peut plus consulter les données du citoyen par l'intermédiaire de l'écosystème eHealth. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Release Notes eHealth platform Major Release R20261 — eHealth-platform; 17-03-2026 SRC-cc6c17d7ad | p. 5, sectie 3.2 Opt-out | 08-10-2026 |
| Le service de base « Opt-out » des release notes R20261 permet aussi au citoyen de s'opposer à l'utilisation anonymisée de ses données à des fins d'utilisation secondaire (statistiques, études) dans le cadre de l'EHDS. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Release Notes eHealth platform Major Release R20261 — eHealth-platform; 17-03-2026 SRC-cc6c17d7ad | p. 5, sectie 3.2 Opt-out | 08-10-2026 |
| Selon les release notes (version 1.0, 17/03/2026), la major release R20261 de la Plate-forme eHealth est prévue du 21/04/2026 au 28/04/2026 selon la méthode de release canary. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Release Notes eHealth platform Major Release R20261 — eHealth-platform; 17-03-2026 SRC-cc6c17d7ad | p. 4, sectie 2 Introduction | 08-10-2026 |
| L'exposé des motifs motive la modification: les références doivent être prêtes à l'avance afin d'être immédiatement disponibles dès que le patient donne son consentement. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform (DOC 55 3616/001) — Kamer van volksvertegenwoordigers; 16-10-2023 SRC-974b074860 | p. 9, '3. Redenen van de aanpassingen' | 25-09-2026 |
| Depuis la modification par l'ordonnance du 21 mars 2024 (en vigueur le 14/4/2024), les acteurs de santé bruxellois mettent à jour le répertoire de références de la plate-forme en tant que hub, sauf refus du patient (opt-out); tout autre traitement par la plate-forme repose sur le consentement, sauf si une ordonnance en dispose autrement. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | 4 avril 2019. - Ordonnance portant sur la plate-forme d'échange électronique des données de santé (Justel, geconsolideerd t.e.m. ordonnantie 21-03-2024) — FOD Justitie – Belgisch Staatsblad (Justel); bron: Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie; 02-05-2019 SRC-50fc066492 | art. 7, § 4 (ingevoegd bij ORD 2024-03-21/29, art. 5) | 26-09-2026 |
| Le gestionnaire (la plateforme reconnue) enregistre les données de vaccination pour autant que le patient ne se soit pas opposé expressément à cet enregistrement et agit en qualité de sous-traitant de la Région wallonne. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Décret du 11 décembre 2025 modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif au carnet de vaccination électronique « Vaccicard » — Service public de Wallonie (WALLEX); 13-01-2026 SRC-687292655e | art. 13 (art. 47/16/8 CWASS) | 26-09-2026 |
| L'accès aux données partagées via le RSW exige le consentement éclairé (national) du patient, une relation thérapeutique et le respect de la matrice d'accès par profession de soins. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Conditions d'accès — Réseau Santé Wallon (FRATEM asbl) SRC-c75d2ec44b | inleiding en sectie 'Le consentement éclairé du patient' | 26-09-2026 |
| Pour l'utilisation secondaire, chacun dispose d'un droit d'opt-out, à tout moment et sans motif, et réversible; les États membres doivent prévoir un mécanisme d'opt-out accessible. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Regulation (EU) 2025/327 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2025 on the European Health Data Space and amending Directive 2011/24/EU and Regulation (EU) 2024/2847 — Europees Parlement en Raad van de EU (EUR-Lex); 05-03-2025 SRC-af26b6d770 | art. 71(1) | 26-09-2026 |
| Un opt-out pour l'utilisation primaire est une option pour l'État membre, non une obligation: le droit national peut donner aux patients le droit de refuser l'accès via les services d'accès de l'EHDS, et cet opt-out doit être réversible. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Regulation (EU) 2025/327 of the European Parliament and of the Council of 11 February 2025 on the European Health Data Space and amending Directive 2011/24/EU and Regulation (EU) 2024/2847 — Europees Parlement en Raad van de EU (EUR-Lex); 05-03-2025 SRC-af26b6d770 | art. 10(1) | 26-09-2026 |
| Le règlement (version du 2 septembre 2025) décrit encore le consentement comme le consentement des personnes concernées pour l'enregistrement des références à leurs données de santé dans le répertoire des références (délibération n° 12/047 du 19 juin 2012). ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Reglement betreffende de uitwisseling van gezondheidsgegevens tussen gezondheidssystemen verbonden via het verwijzingsrepertorium van het eHealth-platform — eHealth-platform / Informatieveiligheidscomité; 18-02-2014 SRC-f4d7f1af3a | p. 4, 1 Statuut van het Reglement | 25-09-2026 |
| Zonder toestemming van de patiënt wordt geen toegang tot zijn gegevens verleend via het hub-metahubsysteem. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Verwijzingsrepertorium (Metahub) — eHealth-platform SRC-008bee8c2b | concepten van de diensten verbonden aan Metahub | 25-09-2026 |
| De concrete toegang tot categorieën gezondheidsgegevens wordt per categorie zorgverlener en per project bepaald door de kamer sociale zekerheid en gezondheid van het Informatieveiligheidscomité. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Reglement betreffende de uitwisseling van gezondheidsgegevens tussen gezondheidssystemen verbonden via het verwijzingsrepertorium van het eHealth-platform — eHealth-platform / Informatieveiligheidscomité; 18-02-2014 SRC-f4d7f1af3a | p. 12, § 3.1.4 | 25-09-2026 |
| En cas de break-the-glass dans une situation d'urgence thérapeutique, il n'est pas non plus tenu compte des exclusions enregistrées. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Reglement betreffende de uitwisseling van gezondheidsgegevens tussen gezondheidssystemen verbonden via het verwijzingsrepertorium van het eHealth-platform — eHealth-platform / Informatieveiligheidscomité; 18-02-2014 SRC-f4d7f1af3a | p. 13, § 3.1.7 Noodsituaties | 25-09-2026 |
| Zonder therapeutische relatie krijgt een zorgverlener geen toegang, behalve in nood via 'breaking the glass'. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Verwijzingsrepertorium (Metahub) — eHealth-platform SRC-008bee8c2b | concepten van de diensten verbonden aan Metahub | 25-09-2026 |
| Lors d'une consultation interhub, le hub demandeur contrôle le prestataire de soins et le patient (consentement, relation thérapeutique), tandis que le hub qui conserve le document contrôle les droits d'accès propres au document; chaque accès est journalisé. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Reglement betreffende de uitwisseling van gezondheidsgegevens tussen gezondheidssystemen verbonden via het verwijzingsrepertorium van het eHealth-platform — eHealth-platform / Informatieveiligheidscomité; 18-02-2014 SRC-f4d7f1af3a | p. 14, § 3.2.1.2 | 25-09-2026 |
| Les données de logging sont gérées « en cascades »: la Plate-forme eHealth conserve les logs relatifs à l'accès aux références du metahub, et les systèmes d'échange (hubs) ceux relatifs à l'accès à leurs propres références et données. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Reglement betreffende de uitwisseling van gezondheidsgegevens tussen gezondheidssystemen verbonden via het verwijzingsrepertorium van het eHealth-platform — eHealth-platform / Informatieveiligheidscomité; 18-02-2014 SRC-f4d7f1af3a | p. 12, § 3.1.6 | 25-09-2026 |
| L'exclusion de prestataires de soins individuels ne peut en principe être effectuée que par le patient (ou son représentant légal); au sein d'un groupe fixe (p. ex. une équipe hospitalière), une exclusion peut s'étendre à l'ensemble de ce groupe. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Reglement betreffende de uitwisseling van gezondheidsgegevens tussen gezondheidssystemen verbonden via het verwijzingsrepertorium van het eHealth-platform — eHealth-platform / Informatieveiligheidscomité; 18-02-2014 SRC-f4d7f1af3a | p. 12, § 3.1.3 | 25-09-2026 |
| Un hub peut autoriser un prestataire de soins à enregistrer une exclusion à la demande du patient, moyennant une relation thérapeutique préalable établie entre le patient et ce prestataire de soins. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Reglement betreffende de uitwisseling van gezondheidsgegevens tussen gezondheidssystemen verbonden via het verwijzingsrepertorium van het eHealth-platform — eHealth-platform / Informatieveiligheidscomité; 18-02-2014 SRC-f4d7f1af3a | p. 12, § 3.1.3 | 25-09-2026 |
| Masanté (portail et application) donne aux citoyens accès notamment au schéma de médication, aux prescriptions ouvertes, aux délivrances, aux vaccinations, au résumé de santé, aux rapports et résultats, ainsi qu'à la gestion des consentements et des exclusions. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Mijngezondheid: Bekijk en beheer uw gezondheidsgegevens online en via onze mobiele app — RIZIV SRC-fe9a15a65d | introductie en lijst app-functies | 25-09-2026 |
| De beraadslaging van 4 juni 2024 stelt dat het IVC later bepaalt wanneer de wijzigingen in werking treden, nadat de noodzakelijke toepassingsaanpassingen zijn gebeurd. De besluitdatum bewijst dus niet de operationele ingangsdatum. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Beraadslaging 18/190 van 4 december 2018, gewijzigd op 6 juli 2021 en 4 juni 2024 — Informatieveiligheidscomité, kamer sociale zekerheid en gezondheid; 04-12-2018 SRC-2ff64953c2 | p. 5, einde punt 11 | 27-09-2026 |
| Volgens beraadslaging 18/190 omvatten de in februari 2024 door het Beheerscomité goedgekeurde wijzigingen toegang tot problem & treatment voor tandartsen, apothekers en kinesitherapeuten, en risico’s voor kinesitherapeuten. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Beraadslaging 18/190 van 4 december 2018, gewijzigd op 6 juli 2021 en 4 juni 2024 — Informatieveiligheidscomité, kamer sociale zekerheid en gezondheid; 04-12-2018 SRC-2ff64953c2 | p. 4, punt 10, eerste opsomming | 27-09-2026 |
| De toegangsmatrix is evolutief; elke aanpassing gaat langs het Overlegcomité met de gebruikers, het Beheerscomité van het eHealth-platform en het Informatieveiligheidscomité. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Beraadslaging 18/190 van 4 december 2018, gewijzigd op 6 juli 2021, met betrekking tot de toegangsmatrix — Informatieveiligheidscomité, kamer sociale zekerheid en gezondheid; 04-12-2018 SRC-3d6d5cac83 | p. 4, randnr. 10 | 25-09-2026 |
| Un nouveau service eHealth PADAC (PAtientDataACcess), destiné à enregistrer (et consulter) les décisions du patient en ce qui concerne sa matrice d'accès, est entré en production en mai 2025. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Réalisations 2025 – Perspectives 2026 (Plate-forme eHealth) — eHealth-platform (publieke presentatie op de persoonlijke website van de administrateur-generaal); 30-01-2026 SRC-88e226b672 | dia 34 ('Matrice d’accès') | 26-09-2026 |
| Pour 2026, il est prévu d'intégrer le service matrice d'accès PADAC au sein des hubs et des coffres-forts santé, et de mettre en production l'intégration au portail MaSanté. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Réalisations 2025 – Perspectives 2026 (Plate-forme eHealth) — eHealth-platform (publieke presentatie op de persoonlijke website van de administrateur-generaal); 30-01-2026 SRC-88e226b672 | dia 35 ('Matrice d’accès', 2026) | 26-09-2026 |
| À partir de 16 ans, un mineur peut (faire) enregistrer lui-même son consentement; en dessous de cet âge, ce droit revient aux représentants légaux. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Reglement betreffende de uitwisseling van gezondheidsgegevens tussen gezondheidssystemen verbonden via het verwijzingsrepertorium van het eHealth-platform — eHealth-platform / Informatieveiligheidscomité; 18-02-2014 SRC-f4d7f1af3a | p. 11, § 3.1.1 | 25-09-2026 |
| Een cirkel van vertrouwen is een groep gebruikers van een organisatie (bv. een ziekenhuis) waarvoor die organisatie zelf informatieveiligheidsmaatregelen organiseert en bewaakt, zodat andere organisaties daarop kunnen vertrouwen. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Reglement tot vaststelling van de criteria voor de toepassing van een cirkel van vertrouwen — eHealth-platform / Informatieveiligheidscomité SRC-04752c4d8e | p. 1, 'Doel van het reglement' | 25-09-2026 |
| Zorgverleners in een organisatie die het reglement cirkel van vertrouwen naleeft, mogen medewerkers (bv. secretariaat, verpleegkundige) onder hun verantwoordelijkheid toegang laten zoeken tot de uitwisselingssystemen; het lokale systeem moet loggen welke medewerker de opvraging deed. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Reglement betreffende de uitwisseling van gezondheidsgegevens tussen gezondheidssystemen verbonden via het verwijzingsrepertorium van het eHealth-platform — eHealth-platform / Informatieveiligheidscomité; 18-02-2014 SRC-f4d7f1af3a | p. 8, § 2.4 | 25-09-2026 |
| Le règlement a été modifié par le Comité de sécurité de l'information le 5 novembre 2024 et le 2 septembre 2025; la dernière modification affine l'accès des collaborateurs sous la responsabilité d'un prestataire de soins au sein d'organisations disposant d'un contrat Circle of Trust et règle l'accès d'un médecin de garde qui doit établir une attestation de décès. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Beraadslaging nr. 14/016 van 18 februari 2014, laatst gewijzigd op 2 september 2025 (hub & metahub) — Informatieveiligheidscomité, kamer sociale zekerheid en gezondheid; 18-02-2014 SRC-ddd345c720 | p. 4, randnr. 11 | 25-09-2026 |
| Ziekenhuizen en andere organisaties kunnen enkel aansluiten op Vitalink als ze lid zijn van de circle-of-trust. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Circle of trust | Vitalink — Vitalink (Departement Zorg) SRC-cdd2803390 | laatste alinea | 25-09-2026 |
| De 13 COT-criteria voor informatieveiligheid zijn vastgelegd in een reglement goedgekeurd door het Beheerscomité van het eHealth-platform en het Informatieveiligheidscomité. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Circle of Trust verklaring op eer — Departement Zorg SRC-d1cab9ce37 | sectie 'Criteria om een Circle of Trust te verkrijgen' | 25-09-2026 |
| La modification du règlement (5 novembre 2024) a notamment ajouté un hyperlien pour ce qui concerne les 13 critères d'un cercle de confiance. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Beraadslaging nr. 14/016 van 18 februari 2014, laatst gewijzigd op 2 september 2025 (hub & metahub) — Informatieveiligheidscomité, kamer sociale zekerheid en gezondheid; 18-02-2014 SRC-ddd345c720 | p. 4, randnr. 10 | 25-09-2026 |
| Pour le service PADAC Consent REST, le cookbook documente à la fois un endpoint d'acceptation et un endpoint de production, ce qui démontre la disponibilité technique centrale en production. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Patient Data Access - Consent WS - REST Cookbook — eHealth-platform; 24-03-2026 SRC-0ae7659036 | p. 10, § 5.2 The Consent REST Service | 28-09-2026 |
| Le consentement éclairé vaut à l'échelle nationale et peut notamment être enregistré par le service des admissions de l'hôpital, généralement au moyen de l'eID du patient. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Meer over CoZo — Collaboratief Zorgplatform (CoZo) SRC-840b40cdca | geïnformeerde toestemming | 25-09-2026 |
| Via eHealthConsent, le consentement éclairé au partage de données dans le cadre de la continuité des soins peut être enregistré ou retiré; le personnel administratif des hôpitaux peut également gérer ce consentement (sous la responsabilité d'un médecin) à la demande du patient. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | eHealthConsent — eHealth-platform (portaal eGezondheid) SRC-0eddcfb33b | introductietekst | 25-09-2026 |
| Un hub peut prévoir que le consentement soit, dans le cadre d'un hôpital, simplement enregistré sur la base du numéro d'identification de la sécurité sociale (sans le numéro de la carte d'identité électronique ni celui de la carte ISI+), à condition que la présence du patient et la communication effective d'informations soient garanties d'une autre manière. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Reglement betreffende de uitwisseling van gezondheidsgegevens tussen gezondheidssystemen verbonden via het verwijzingsrepertorium van het eHealth-platform — eHealth-platform / Informatieveiligheidscomité; 18-02-2014 SRC-f4d7f1af3a | p. 10, § 3.1.1 | 25-09-2026 |
| Le prestataire de soins comme le patient peuvent toujours décider qu'une donnée de santé ne sera pas publiée; en cas de cessation des activités d'un médecin hospitalier, la responsabilité de la publication est transmise au médecin en chef. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Reglement betreffende de uitwisseling van gezondheidsgegevens tussen gezondheidssystemen verbonden via het verwijzingsrepertorium van het eHealth-platform — eHealth-platform / Informatieveiligheidscomité; 18-02-2014 SRC-f4d7f1af3a | p. 12, § 3.1.5 | 25-09-2026 |
| Le numérateur de la fonctionnalité de base 9 (AR du 10 avril 2025) comptabilise les patients sortis pour lesquels au moins un document (p. ex. une lettre de sortie, un rapport, un résultat de laboratoire ou d'imagerie) est disponible dans les services eHealth pendant l'hospitalisation ou au maximum 30 jours après la sortie. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Koninklijk besluit van 10 april 2025 tot wijziging van het koninklijk besluit van 25 april 2002 betreffende de vaststelling en de vereffening van het budget van financiële middelen van de ziekenhuizen — Belgisch Staatsblad (spiegel etaamb.openjustice.be); 23-04-2025 SRC-c2bc38d00b | bijlage 19, indicator kernfunctionaliteit 9 'Geautomatiseerde communicatie met HUB's' (teller) | 25-09-2026 |
| La fonctionnalité de base 9 de l'annexe 19 (AR du 10 avril 2025, « Communication automatisée avec les hub's ») mesure la proportion de patients sortis ayant au moins un document dans les services eHealth; le dénominateur est constitué des patients sortis qui ont donné leur consentement éclairé au partage de leurs données de santé. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Koninklijk besluit van 10 april 2025 tot wijziging van het koninklijk besluit van 25 april 2002 betreffende de vaststelling en de vereffening van het budget van financiële middelen van de ziekenhuizen — Belgisch Staatsblad (spiegel etaamb.openjustice.be); 23-04-2025 SRC-c2bc38d00b | bijlage 19, indicator kernfunctionaliteit 9 'Geautomatiseerde communicatie met HUB's' (noemer) | 25-09-2026 |
| Selon le site web personnel de l'administrateur général, plus de 11,6 millions de Belges (97,8%) avaient donné leur consentement éclairé au partage électronique de leurs données de santé (état non daté explicitement). ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Electronic information exchange in the Belgian healthcare system – persoonlijke website van de administrateur-generaal van het eHealth-platform — Administrateur-generaal van het eHealth-platform (persoonlijke website) SRC-ffa801a414 | sectie over informed consent (ongenummerde alinea's) | 26-09-2026 |
| Dans l'annexe 19 de l'AR du 10 avril 2025, la fonctionnalité de base 7 (« Enregistrement du consentement éclairé du patient ») mesure l'enregistrement électronique des consentements pour des traitements nécessitant un consentement éclairé, et non le consentement au partage de données. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Koninklijk besluit van 10 april 2025 tot wijziging van het koninklijk besluit van 25 april 2002 betreffende de vaststelling en de vereffening van het budget van financiële middelen van de ziekenhuizen — Belgisch Staatsblad (spiegel etaamb.openjustice.be); 23-04-2025 SRC-c2bc38d00b | bijlage 19, indicator kernfunctionaliteit 7 'Registratie van geïnformeerde toestemming van de patiënt' | 25-09-2026 |
| Pour la fonctionnalité de base 7 (consentement éclairé), la numérisation d'un document signé est autorisée comme preuve, de préférence avec une référence dans le DPI. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | BMUC_Functionaliteiten_Fonctionnalités_14012026 (overzicht kern- en menufunctionaliteiten met teller/noemer en FAQ) — FOD Volksgezondheid; 14-01-2026 SRC-94b0514e73 | blad 1, rij 'Basis 7', FAQ-kolom | 26-09-2026 |
| Voorwaarde e) voor de hub-basis: de documenten zijn toegankelijk volgens de toegangsmatrix van het eHealth-platform. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Koninklijk besluit van 10 april 2025 tot wijziging van het koninklijk besluit van 25 april 2002 betreffende de vaststelling en de vereffening van het budget van financiële middelen van de ziekenhuizen — Belgisch Staatsblad (spiegel etaamb.openjustice.be); 23-04-2025 SRC-c2bc38d00b | art. 17 (art. 61 § 2, 2°, e) | 25-09-2026 |
| Spécifiquement pour la situation belge, la fonctionnalité core BMUC 12 (2016) fait aussi enregistrer dans le DPI le consentement du patient à la collecte, à l'utilisation et à la communication d'informations de santé destinées aux prestataires de soins (contexte de la plate-forme eHealth et du système hub-metahub); il s'agit d'un complément à l'enregistrement du consentement aux traitements. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Belgian Meaningful Use Criteria (BMUC) voor algemene ziekenhuizen (versie 0.1, 22/08/2016) - Wayback-kopie — FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu; 22-08-2016 SRC-7254da6e19 | p. 17, functionaliteit 12 | 25-09-2026 |
| La fonctionnalité 15 demande aussi le partage des dossiers de santé électroniques des patients avec d'autres prestataires de soins et la consultation en ligne du statut du consentement éclairé lors de l'enregistrement. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Belgian Meaningful Use Criteria (BMUC) voor algemene ziekenhuizen (versie 0.1, 22/08/2016) - Wayback-kopie — FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu; 22-08-2016 SRC-7254da6e19 | p. 18, functionaliteit 15 | 25-09-2026 |
| Le Comité de sécurité de l'information (loi du 5 septembre 2018) a repris le rôle de la section santé du Comité sectoriel; l'implémentation du répertoire des références requiert une délibération de sa chambre sécurité sociale et santé. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform (geconsolideerde tekst) — eHealth-platform; 13-10-2008 SRC-4a2ff3f425 | art. 5, 4°, b) | 25-09-2026 |
| La page de service eHealth mentionne actuellement trois versions du service consent. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | eHealthConsent | eHealth-platform (technische documentatie) — eHealth-platform SRC-5e9e9db1bf | sectie 'Algemene informatie' (correctie van CLM-6f9b18e1) | 08-10-2026 |
| Patient Data Access - Consent WS - REST étend les fonctionnalités d'eHealth Consent WS - REST afin de permettre la gestion de l'opt-out relatif au référencement des données médicales du patient. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | eHealthConsent | eHealth-platform (technische documentatie) — eHealth-platform SRC-5e9e9db1bf | sectie 'Algemene informatie' (correctie van CLM-6f9b18e1) | 08-10-2026 |
| Le patient doit donner son consentement avant que les références du répertoire des références puissent être consultées; l'enregistrement n'a lieu que pour autant que le patient ait été informé correctement. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Reglement betreffende de uitwisseling van gezondheidsgegevens tussen gezondheidssystemen verbonden via het verwijzingsrepertorium van het eHealth-platform — eHealth-platform / Informatieveiligheidscomité; 18-02-2014 SRC-f4d7f1af3a | p. 9, § 3.1.1 | 25-09-2026 |
| Basisregels voor toegang in het ontwerp: er is geen opt-out geregistreerd, er is een geïnformeerde toestemming, er is een (gezondheids)zorgrelatie of lidmaatschap van een zorgteam, en er is geen uitsluiting. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Nota aan de Vlaamse Regering: voorontwerp van decreet houdende instemming met het samenwerkingsakkoord ... betreffende het optimaal elektronisch uitwisselen en delen van informatie en gegevens tussen de actoren in de sociale en gezondheidssector - Principiële goedkeuring (VR 2024 1901 DOC.0057/1BIS) — Vlaamse Regering (Vlaams minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin); 19-01-2024 SRC-92d18d3d91 | p. 6 | 26-09-2026 |
| L'accord de gouvernement fédéral de 2025 cite le consentement et une possibilité d'opt-out comme intention politique en matière d'accès aux données des patients par les prestataires de soins. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Regeringsverklaring / Regeerakkoord — DOC 56 0020/001 — Belgische Kamer van volksvertegenwoordigers; 04-02-2025 SRC-fcf10e54ae | p. 135 (regeerakkoord p. 121), alinea over gedeeld elektronisch patiëntendossier | 27-09-2026 |
| Algemene en psychiatrische ziekenhuizen dienen hun COT-verklaring op eer in via een webformulier, door een wettelijk vertegenwoordiger van de inrichtende macht, bij het Departement Zorg. ↩ Montrer dans le texte Une erreur ? | fait | Circle of Trust verklaring op eer — Departement Zorg SRC-d1cab9ce37 | sectie 'Verklaring op eer indienen bij het Departement Zorg' | 25-09-2026 |
| Il existe actuellement trois versions du service consent: Consent WS SOAP, eHealth Consent WS - REST et Patient Data Access - Consent WS - REST. Une erreur ? | fait | eHealthConsent | eHealth-platform (technische documentatie) — eHealth-platform SRC-5e9e9db1bf | sectie 'Algemene informatie' | 28-09-2026 |
Non reprises dans le texte 3 affirmations
Ces affirmations proviennent des mêmes sources et ont été vérifiées, mais l'article consacré à Consentement éclairé au partage de données ne les utilise pas (encore).
| Affirmation | Type | Source | Emplacement | Date de référence |
|---|---|---|---|---|
| L'article 2 de la loi du 23 novembre 2023 remplace l'article 5, 4°, b) de la loi eHealth et y ajoute que le répertoire des références indique des données pour autant que le patient ne s'y soit pas opposé expressément via une application mise à disposition par la Plate-forme eHealth. Une erreur ? | fait | Justel databank — FOD Justitie (Belgisch Staatsblad / Justel); 06-12-2023 SRC-c195c76a0e | art. 2 | 31-10-2026 |
| La loi du 23 novembre 2023, publiée au Moniteur belge du 6 décembre 2023 (numac 2023047343), est, selon la fiche Justel, entrée en vigueur le 16 décembre 2023. Une erreur ? | fait | Justel databank — FOD Justitie (Belgisch Staatsblad / Justel); 06-12-2023 SRC-c195c76a0e | hoofding van de Justel-fiche (Publicatie, Nummer, Inwerkingtreding) | 31-10-2026 |
| En cas de break-the-glass, il doit être enregistré dans les données de logging que le prestataire de soins a invoqué une situation d'urgence. Une erreur ? | fait | Reglement betreffende de uitwisseling van gezondheidsgegevens tussen gezondheidssystemen verbonden via het verwijzingsrepertorium van het eHealth-platform — eHealth-platform / Informatieveiligheidscomité; 18-02-2014 SRC-f4d7f1af3a | p. 13, § 3.1.7 Noodsituaties | 29-09-2026 |